Congés paternité pour auto-entrepreneur : tout ce qu’il faut savoir

Le congé paternité pour auto-entrepreneur en France est un droit permettant aux pères indépendants de prendre du temps pour accueillir leur nouveau-né. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, la durée du congé, le calcul des indemnités et les démarches administratives nécessaires pour en bénéficier.

Conditions pour bénéficier des congés paternité

Les auto-entrepreneurs ont droit au congé paternité, mais certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier. Voici les principaux critères à respecter pour pouvoir prétendre à ce congé et aux indemnités journalières associées.

Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants

La première condition pour bénéficier du congé paternité en tant qu'auto-entrepreneur est d'être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis au moins 10 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption. Cette durée minimale d'affiliation permet de s'assurer que l'auto-entrepreneur a suffisamment cotisé pour ouvrir ses droits aux prestations.

Cessation temporaire d'activité

Pendant la durée du congé paternité, l'auto-entrepreneur doit cesser totalement son activité professionnelle. Il n'est pas autorisé à travailler ou à facturer des prestations durant cette période. La cessation d'activité doit être effective et complète pour pouvoir percevoir les indemnités journalières.

Délai pour prendre le congé

Le congé paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer en cas d'adoption. Au-delà de ce délai, l'auto-entrepreneur perd son droit au congé et aux indemnités associées. Il est donc recommandé d'anticiper et de planifier la prise du congé suffisamment à l'avance.

Conditions de revenus

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières pendant le congé paternité, l'auto-entrepreneur doit justifier d'un revenu annuel minimum. Au 1er janvier 2024, ce seuil est fixé à 4 637 € pour l'année précédente. Si le revenu est inférieur à ce montant, l'auto-entrepreneur ne pourra pas prétendre aux indemnités journalières, même s'il remplit les autres conditions.

Calcul du revenu pris en compte

Le revenu considéré pour déterminer l'éligibilité aux indemnités journalières est calculé en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires déclaré :

• 71% pour les activités de vente de marchandises
• 50% pour les prestations de services commerciales ou artisanales
• 34% pour les activités libérales

Par exemple, pour une activité de services avec un chiffre d'affaires de 20 000 €, le revenu pris en compte sera de 10 000 € (20 000 € - 50% d'abattement), ce qui est supérieur au seuil requis de 4 637 €.

Formalités à accomplir

Pour bénéficier du congé paternité, l'auto-entrepreneur doit en faire la demande auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au moins un mois avant la date prévue du début du congé. Il devra fournir les justificatifs nécessaires, notamment l'acte de naissance de l'enfant ou le justificatif d'adoption, ainsi qu'une attestation sur l'honneur de cessation d'activité pendant la durée du congé.

Durée et fractionnement du congé paternité

Le congé paternité pour les auto-entrepreneurs a été réformé en 2021 afin d'allonger sa durée et d'offrir plus de flexibilité aux pères. Cette évolution vise à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, tout en permettant aux pères de s'impliquer davantage dans les premiers mois de vie de leur enfant.

Durée du congé paternité pour les auto-entrepreneurs

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité pour les auto-entrepreneurs a été significativement augmentée. Elle est désormais alignée sur celle des salariés du régime général :

• 25 jours calendaires en cas de naissance simple
• 32 jours calendaires en cas de naissances multiples

Cette extension de la durée du congé paternité représente une avancée majeure par rapport à l'ancienne législation qui prévoyait seulement 11 jours (ou 18 jours pour des naissances multiples). L'objectif est de permettre aux pères auto-entrepreneurs de consacrer plus de temps à leur nouveau-né durant les premières semaines.

Fractionnement du congé paternité

Le congé paternité pour les auto-entrepreneurs peut désormais être fractionné, offrant ainsi une plus grande souplesse dans son utilisation. Voici les modalités de fractionnement :

Période obligatoire

Une première période de 7 jours calendaires consécutifs doit obligatoirement être prise immédiatement après la naissance de l'enfant. Cette période incompressible vise à garantir la présence du père auprès de la mère et du nouveau-né dans les tout premiers jours.

Période facultative

Le reste du congé, soit 18 jours en cas de naissance simple ou 25 jours pour des naissances multiples, peut être fractionné en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune. Cette flexibilité permet aux auto-entrepreneurs d'adapter la prise du congé à leurs contraintes professionnelles.

Délai pour prendre le congé paternité

L'intégralité du congé paternité doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Ce délai offre une certaine latitude aux auto-entrepreneurs pour organiser leur activité professionnelle tout en bénéficiant de leur droit au congé paternité. Il est important de noter que les jours non pris dans ce délai de 6 mois sont perdus.

Planification du congé paternité

Pour optimiser la prise du congé paternité, les auto-entrepreneurs peuvent envisager différentes stratégies :

• Prendre l'intégralité du congé en une seule fois, ce qui permet une immersion totale dans la vie familiale
• Fractionner le congé pour répartir les périodes d'absence professionnelle sur plusieurs mois
• Combiner des périodes courtes et longues pour s'adapter au rythme de l'enfant et aux besoins de l'entreprise

Il est recommandé aux auto-entrepreneurs de planifier soigneusement leur congé paternité en tenant compte de leur charge de travail, de leurs engagements professionnels et des besoins de leur famille. Une bonne anticipation permettra de profiter pleinement de ce temps précieux avec le nouveau-né tout en minimisant l'impact sur l'activité professionnelle.

Montant et calcul des indemnités journalières

Le montant des indemnités journalières versées à un auto-entrepreneur pendant le congé paternité dépend de son revenu annuel moyen. Ce revenu est calculé après application d'un abattement forfaitaire qui varie selon le type d'activité exercée.

Calcul du revenu annuel moyen

Pour déterminer le revenu annuel moyen servant de base au calcul des indemnités, la CPAM applique un abattement sur le chiffre d'affaires des 3 dernières années. Les taux d'abattement sont les suivants :

• 34% pour les activités libérales
• 50% pour les prestations de services artisanales et commerciales
• 71% pour l'achat-revente et la fourniture de logement

Par exemple, pour un auto-entrepreneur exerçant une activité de services avec un chiffre d'affaires moyen de 30 000 € sur les 3 dernières années, le revenu annuel moyen retenu sera de : 30 000 € x (1 - 50%) = 15 000 €.

Montant des indemnités journalières

Le montant des indemnités journalières varie selon que le revenu annuel moyen est inférieur ou supérieur à 4 637 € :

REVENU ANNUEL MOYEN	INDEMNITÉS JOURNALIÈRES	INDEMNISATION PENDANT 25 JOURS	INDEMNISATION PENDANT 32 JOURS
Inférieur à 4 637 €	6,35 €	158,80 €	203,26 €
Supérieur à 4 637 €	63,52 €	1 588 €	2 032,64 €

Plafonnement des indemnités

Les indemnités journalières sont plafonnées à 1/730ème du plafond annuel de la sécurité sociale. En 2024, ce plafond s'élève à 46 368 €, soit une indemnité journalière maximale de 63,52 €.

Cas particulier des faibles revenus

Pour les auto-entrepreneurs dont le revenu annuel moyen est inférieur à 4 637 €, l'indemnité journalière est réduite à 10% du montant normal, soit 6,35 € par jour. Cette disposition vise à garantir un minimum d'indemnisation tout en tenant compte des cotisations réduites versées par ces travailleurs indépendants. Il est important de noter que ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. L'auto-entrepreneur doit donc anticiper cette fiscalisation lors de sa déclaration de revenus l'année suivant la perception des indemnités de congé paternité.

Démarches administratives et justificatifs nécessaires

Pour bénéficier du congé paternité, l'auto-entrepreneur doit effectuer plusieurs démarches administratives auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Ces formalités sont indispensables pour obtenir l'indemnisation prévue pendant la période d'arrêt d'activité. Voici les étapes à suivre et les documents à fournir.

Justificatifs à transmettre à la CPAM

L'auto-entrepreneur doit constituer un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :

• Une copie intégrale du livret de famille mis à jour après la naissance de l'enfant
• Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
• Ou une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (en cas d'adoption)

Ces documents permettent de prouver la filiation et la date de naissance ou d'adoption de l'enfant. Il est recommandé de les transmettre le plus tôt possible à la CPAM, idéalement dans les jours qui suivent la naissance.

Attestation sur l'honneur d'arrêt d'activité

En plus des justificatifs d'état civil, l'auto-entrepreneur doit fournir une attestation sur l'honneur certifiant qu'il cessera toute activité professionnelle pendant la durée du congé paternité. Ce document engage sa responsabilité et conditionne le versement des indemnités journalières. L'attestation doit préciser les dates exactes d'arrêt d'activité, qui doivent correspondre à la période de congé demandée. Elle doit être datée et signée par l'auto-entrepreneur.

Modèle d'attestation sur l'honneur

Je soussigné(e) [Nom et Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], exerçant l'activité de [profession] sous le numéro SIRET [numéro], atteste sur l'honneur cesser toute activité professionnelle du [date de début] au [date de fin] dans le cadre de mon congé paternité. Fait à [lieu], le [date] Signature

Délais à respecter

La demande de congé paternité doit être effectuée au plus tard un mois avant la date prévue de début du congé. L'auto-entrepreneur dispose ensuite d'un délai de 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption pour prendre son congé paternité. Il est fortement conseillé d'anticiper ces démarches et de constituer le dossier le plus tôt possible afin d'éviter tout retard dans le versement des indemnités.

Sanctions en cas de non-respect des engagements

Le non-respect de l'engagement de cesser toute activité professionnelle pendant le congé paternité peut entraîner de lourdes sanctions :

• Remboursement des indemnités journalières indûment perçues
• Pénalités financières pouvant aller jusqu'à 5000€
• Exclusion temporaire du bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie

La CPAM peut effectuer des contrôles a posteriori pour vérifier l'arrêt effectif de l'activité, notamment en examinant les factures émises sur la période. Il est donc crucial de respecter scrupuleusement l'engagement d'arrêt d'activité pendant toute la durée du congé paternité.

L'essentiel à retenir sur le congé paternité des auto-entrepreneurs

Le congé paternité pour auto-entrepreneurs représente une avancée sociale qui permet aux pères indépendants de concilier vie professionnelle et familiale. Bien que les démarches administratives puissent sembler complexes, ce dispositif tend à s'améliorer et à s'adapter aux réalités du travail indépendant. À l'avenir, on peut espérer une simplification des procédures et une meilleure prise en compte des spécificités des auto-entrepreneurs.